Article 1 : Champs d’application et modification des Conditions Générales de Vente

Bienvenue sur le site www.felinerace.fr, site de vente d'équipements et accessoires pour motardes et passagères. Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente (ci-après nommées les "CGU / CGV") ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L'Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu'il est tenu par les présentes. L'utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU / CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les utilisations du site et commandes passées sur le site internet www.felinerace.fr depuis la France métropolitaine.

Feline Race France se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGU / CGV en vigueur au jour de la commande. Feline Race France conseille à l'utilisateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGU / CGV pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était. Celles-ci sont envoyées systématiquement dans l'e-mail de confirmation de commande.

A NOTER : pendant la période de crise sanitaire liée au COVID 19, certaines dispositions exceptionnelles sont mises en place afin de continuer à traiter les commandes de nos clients tout en prenant en compte les retards rencontrés de nos fournisseurs et transporteurs.

Article 2 : Conditions d'accès et utilisation du site

Les présentes CGU / CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à toute visite et / ou achat effectué par le biais du site marchand de Feline Race France, www.felinerace.fr, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.

Ces CGU / CGV constituent donc un contrat entre la société Feline Race France et l'utilisateur / le client.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. L'utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès internet. Tous les coûts relatifs à l'accès au site restent à la charge de l'utilisateur / client.

L'utilisateur ne pourra accéder à son compte qu'après identification à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. L'utilisateur est tenu de garder secret ses identifiant / mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société Feline Race France mettra en œuvre tous les moyens d'assurer un accès au site 24h/24, 7jours/7, mais ne peut être tenue responsable de tout problème, dysfonctionnement du site qui empêcherait tout accès au site et/ou aux différents services proposés par Feline Race France, Feline Race France fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

En créant un compte sur notre site www.felinerace.fr, l'utilisateur accède et profite des services / offres suivants :

- être tenu au courant des actualités de Feline Race France (offres promotionnelles, suivi         des commandes, etc...)

- mettre en place une alerte sur un produit

- passer une commande, gérer un retour / échange

En créant son compte, l'utilisateur accepte les présentes CGU / CGV et notre politique de protection de données personnelles. La création de compte sur le site www.felinerace.fr est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte.

L'accès aux services inclut l'abonnement aux newsletters Feline Race France. L'utilisateur identifié à la possibilité de moduler les informations qu'il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chacune des newsletters. Ce lien est accessible sur le site dans la rubrique "Mon Compte".

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l'exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l'utilisateur devront être exactes.

Lorsque l'utilisateur crée un compte sur le site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Feline Race France se réserve le droit de supprime tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

Article 3 : La commande et le prix

La commande ne peut être enregistrée que si l'utilisateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.felinerace.fr s’il n’est pas encore enregistré.

Le processus de commande est le suivant :

- choix des articles et ajout au panier

- validation du contenu du panier

- identification ou création de compte sur le site www.felinerace.fr

- choix du mode de paiement et acceptations des CGU / CGV

- validation du paiement

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Feline Race France s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.  Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, l'utilisateur / le client peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique « Mes commandes », soit en contactant le service client par mail : felineracefrance@gmail.com (Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00) ou via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, Feline Race France a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un client pour motif légitime, notamment pour refus de paiement, retard de paiement pour les commandes précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, utilisation frauduleuse du système de codes promotions ou bons d'achat ou qui présenterait selon Feline Race France une quelconque forme de risque. Si un de nos fournisseurs était en rupture de stock d’un des produits achetés par le client, nous informerions le client dans les plus brefs délais et proposerions un produit alternatif ou une annulation et un remboursement de la commande dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. La commande sera alors automatiquement annulée.

Feline Race France se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et / ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

Feline Race France se réserve également le droit d'annuler ou refuser une commande de pneumatiques et du montage correspondant si les pneus sélectionnés par le client s'avèrent incompatibles avec son modèle de moto et ce, pour raison de sécurité.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir article Expédition et Livraison). Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Feline Race France jusqu'à l'encaissement complet du prix par Feline Race France. Ce prix est payable en totalité (voir article Réserve de propriété).

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des CGU / CGV est réputée acquise lorsque l'utilisateur navigue sur le site www.felinerace.fr et lorsque le client clique sur le bouton « paiement » de la page panier (www.felinerace.fr/cart.). Ceci constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Feline Race France dans des conditions optimales de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

Feline Race France présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant à l'utilisateur / client de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Article 6 : Prix des produits et de la livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

Feline Race France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En fonction du montant de sa commande et du type de livraison, le consommateur devra s’acquitter de frais de port.

Liste des frais de port

• Commandes avec livraison UPS à domicile dans un délai de 48h/72h en France métropolitaine = livraison gratuite

• Commande avec livraison La Poste lettre suivie à domicile dans un délai de 48h/72h en France métropolitaine = livraison gratuite

• Commandes avec livraison UPS à domicile dans un délai de 48h/72h en Europe = 8€

• Commande avec livraison La Poste à domicile dans un délai de 48h/72h en Europe = 8€

• Commande avec livraison Mondial Relay dans un point relais dans un délai de 24h/48h = 9€

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.

En cas d'annulation d'un produit sur une commande contenant plusieurs produits, les frais de port ne seront pas remboursés.

Article 7 : Modes de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du client et en fonction des possiblités qui lui sont offertes :

- carte bancaire

- Paypal

7.1 Carte bancaire

Le client peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

    VISA

    MasterCard

    Autres Cartes Bleue

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du client sera débité lors de la validation de la commande. Les coordonnées de la carte bancaire du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Feline Race France n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Afin de vous garantir une sécurité maximale, nous sommes susceptibles de vous demander de justifier votre identité et votre domicile. Cette démarche est effectuée dans le but de vous protéger de transactions frauduleuses, dont vous pourriez être la victime si une personne mal intentionnée récupérait vos informations bancaires. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, nous vous garantissons une meilleure sécurité, en nous assurant que vous êtes bien le propriétaire du moyen de paiement utilisé. Cette demande de justificatifs d'identité / de domicile devra recevoir un retour de la part du client dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Feline Race France. Si le client ne répondait pas passé ce délai, Feline Race France se réserve le droit d'annuler automatiquement la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

7.2 Paypal

Le système PayPal est un service de paiement électronique qui permet au client de payer des achats sur www.felinerace.fr .

Plus d’informations sur www.paypal.fr

Article 8 : Délais d'expédition et de livraison

La disponibilité de chaque produit (taille – couleur) est affichée sur la page article ainsi que sur la page « Panier ». Selon les produits, l’expédition peut varier de 24h/48h jusqu’à 30 jours (délai ouvré). Feline Race France s’efforce de mentionner au client des délais d’expédition précis. Dans certains cas très rares, nos fournisseurs enregistrent des retards de fabrication et omettent de nous transmettre cette information. Cela implique de légers retards d’expédition qui ne peuvent en aucun cas entraîner la responsabilité de Feline Race France

Si le panier du client contient des produits avec des disponibilités différentes, Feline Race France propose au consommateur d’envoyer les articles séparément afin que ce dernier reçoive les articles disponibles au plus vite. Un surcoût lui sera demandé (cas de la multi-livraison, voir Article 6 ci-dessus). Ensuite, à partir du moment où le transporteur prend en charge le colis, il faut compter un délai de :

    48h/72h pour une livraison à domicile ; une livraison en point relais

De manière générale, à l'exclusion des périodes de soldes et des fêtes de fin d'année, les commandes passées sur le site www.felinerace.fr sont expédiées chaque semaine, les mercredi et les samedi.

Article 9 : Modalités de livraison

Le client le choix parmi ces 3 (trois) moyens de livraison :

• Livraison à domicile par UPS en France métropolitaine et en Europe.

• Livraison à domicile par La poste lettre suivie

• Livraison en point relais via Mondial Relay (uniquement en France métropolitaine).

Article 10 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé, incomplet ou a été ouvert, il doit refuser le colis. Feline Race France prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur si le client a bien refusé le colis ou émis des réserves.

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé...) devra être impérativement être indiquée dans les 48h suivant la livraison en adressant à Feline Race France (cachet de La Poste faisant foi) un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations ou via le formulaire de contact :

Feline Race France

17 rue Trézot

78410 Bouafle

Article 11 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le client doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service client par téléphone le jour même de la livraison ou au plus tard 48h ouvrées suivant la livraison.

Deux cas de figure peuvent se présenter auprès du consommateur :

   -Un des produits réceptionnés ne correspond pas aux indications figurant sur le bon de commande présent sur le Compte Client (erreur de référence). Le client doit contacter le service client via le formulaire de contact. Feline Race France prendra à sa charge les frais de retour et renverra au client la bonne référence dans les meilleurs délais.

    -Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation au Service Client via le formulaire de contact. Après vérifications auprès de notre service logistique, Feline Race France renverra, à ses frais, le produit manquant au client, s’il y a bien eu omission de la part du service logistique. Dans le cas où nos vérifications justifieraient que l’envoi du produit a bien été effectué au client, aucune demande de remboursement ou de renvoi du-dit produit ne sera effectué par Feline Race France.

Article 12 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat par Feline Race France résultant de l'indisponibilité du bien commandé, Feline Race France en informera le client et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du paiement des sommes qu'il a versées. La commande sera annulée automatiquement. Lorsqu’il sera en mesure de le faire, Feline Race France proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 13 : Garantie des produits

Tous les articles vestimentaires commercialisés par Feline Race France sur le site www.felinerace.fr sont soumis à un contrôle VERITAS en sortie d’usine, à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Feline Race France ne saurait être pour autant tenue responsable de la mauvaise utilisation et / ou de l'usage intensif des articles que pourrait en faire le client. De même, Feline Race France ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit non vendu sur le site par le client. Il incombe au client de renvoyer le bon produit.

Feline Race France ne propose pas de garantie commerciale.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

        Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 14 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits (et en cas de commande multiple avec livraison en plusieurs fois, à partir de la réception du dernier produit) et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement. Feline Race France allonge ce délai légal et accorde au consommateur un délai de rétractation de 30 (trente) jours francs, dans certains cas.

Le consommateur doit obligatoirement faire une demande de retour directement en ligne via le formulaire de contact ou par e-mail à l’adresse suivante : felineracefrance@gmail.com.

Pour être accepté, le produit retourné doit être à l'état neuf, dans son emballage d’origine intact, fermé, essayé mais non utilisé. Les étiquettes devront être présentes et non arrachées. Les autocollants réfléchissants présents dans les emballages ne devront pas être collés. Les pièces ou accessoires sous blisters transparents ne devront pas être ouverts. Le produit retourné doit pouvoir être remis à la vente. Il devra être déposé dans un emballage dédié au transport, l’étiquette de transport collé de façon visible.

Le colis devra être déposé auprès d’UPS, sans retard excessif, en tout état de cause au plus tard 14 (quatorze) jours après que le client aura communiqué sa décision de rétractation, accompagné du mail de retour adressé à Feline Race France.

Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par Feline Race France, aucun coût ne sera imputé au consommateur.

Cependant, ce dernier peut choisir de nous retourner le colis par ses propres moyens, le coût restera alors à sa charge.

Dans le cas d’un échange, Feline Race France s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, Feline Race France remboursera le client de la totalité des sommes versées (hors les frais de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les produits non souhaités ont été réceptionnés au sein de notre service logistique. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat. Feline Race France pourra proposer de réaliser la transaction avec un autre moyen de paiement, à condition d’avoir obtenu l’accord du client et de ne pas lui occasionner de frais supplémentaires. Feline Race France différera systématiquement le remboursement jusqu’à la réception des biens envoyés par le client.

Dans le cas d’un paiement effectué via Paypal et datant de plus de 6 mois, le remboursement se fera soit par une carte cadeau Feline Race France, soit par un avoir Feline Race France.

Retour 30 jours

Chez Feline Race France, le client a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retournes les articles, sous réserve du respect des conditions de retour / échange / remboursement. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d'origine parfaitement intacte. Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon Compte" sur www.felinerace.fr

Le client pourra effectuer une seule demande de retour gratuite ou échange en ligne par commande sur le site www.felinerace.fr

Le client choisira le retour via UPS ou Mondial Relay ; Feline Race France supportera alors les frais de ce retour. Si le client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Feline Race France et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Feline Race France.

Si le client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d'articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité dans les délais prévus par nos CGV.

Tous les articles retournés (produit, emballage d'origine, accessoire, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, Feline Race France jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent ces articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par Feline Race France, les articles seront alors retournés au client aux frais de Feline Race France sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Feline Race France pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

Exception

Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

- chaussettes

- sous-vêtements, vêtements techniques, body

- casquettes et bonnets

- produits d'entretien : aérosols, sprays, lingettes nettoyantes, huiles et graisses

 

Expédition de la commande échange

Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le relais Mondial Relay ou UPS. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. Le client dispose de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

Le client devra transmettre sa réclamation par via le formulaire de contact ou par e-mail à l'adresse suivante :

felineracefrance@gmail.com

Retour du bon produit

Le client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.felinerace.fr pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le client ne retourne pas le bon produit Feline Race France lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, Feline Race France se considérera propriétaire au sens de l'article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : "En fait de meubles, la possession vaut titre." et se réservera le droit de détruire le bien. Feline Race France ne saurait être tenu responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Feline Race France se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : "l'abus de confiance est puni de 3 (trois) ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amendes").

Article 15 : Colis non réclamés

Le consommateur a 7 jours pour récupérer son colis auprès du point relais, du bureau de poste. Au-delà de ce délai, le colis est retourné sur la plateforme logistique de Feline Race France.

Le consommateur a alors 3 mois pour se manifester :

• Il souhaite recevoir son colis. Feline Race France procède à une seconde livraison, dans les mêmes conditions de livraison prévues initialement. Les frais de cette seconde livraison sont à la charge du consommateur, quelque soit le montant de la commande.

• Il souhaite annuler sa commande et obtenir le remboursement. Il devra alors suivre la procédure prévue à cet effet.

• Sans manifestation de la part du client dans les 3 mois, Feline Race France se réserve le droit d'annuler la commande. Le remboursement de la commande sera effectué, le ou les produits commandés redeviennent la propriété de Feline Race France et seront remis à la vente.

Frais de re-livraison pour les colis non réclamés

• Commandes avec livraison UPS à domicile dans un délai de 48h/72h en France métropolitaine = 8€

• Commande avec livraison La Poste lettre suivie à domicile dans un délai de 48h/72h en France métropolitaine = 6€

• Commandes avec livraison UPS à domicile dans un délai de 48h/72h en Europe = 8€

• Commande avec livraison La Poste à domicile dans un délai de 48h/72h en Europe = 8€

• Commande avec livraison Mondial Relay dans un point relais dans un délai de 24h/48h = 9€

Les frais de port appliqués seront toujours les plus élevés : ils ne se cumulent pas, sauf lorsque la mention "Supplément" est indiquée.

La commande du client sera annulée et Feline Race France s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours, à partir de la date de réception du colis sur la plateforme logistique de Feline Race France.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

• S'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

• S'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l'amiable d'un litige l'opposant à Feline Race France.

Après démarche préalable écrite des clients vis-à-vis de Feline Race France, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Depuis février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la commission européenne est ouverte au public. Tout client qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l'union européenne a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne consultable ici : https://www.europe-consommateurs.eu/fr/resoudre-votre-probleme/autres-alternatives/mediation/saisir-un-mediateur/

Responsabilité

Feline Race France est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec le client. Cependant, la responsabilité de Feline Race France ne saurait être engagée pour l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d'un fait imputable au client ou de tout autre inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Réserve de propriété

Feline Race France demeure le propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Le client peut en faire la demande par via le formulaire de contact ou par e-mail, en justifiant de son identité, à :

felineracefrance@gmail.com